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Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre le site autopneu-pascher.fr et ses clients.
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton VALIDER du terminal de paiement virtuel SP Plus, qu'il utilise son compte autopneu-pascher.fr ou bien qu'il paye par mandat cash.
Article 1 - PRODUITS
Les produits proposés sont à l'attention des particuliers et professionnels résidant en France métropolitaine.
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les représentations et descriptifs relatifs aux pneus (illustrations, photographies, dessins, textes…) sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
autopneu-pascher.fr maintient à jour son catalogue de produits, toutefois du fait de la quantité de pneus proposés et du fait que les caractéristiques des pneus peuvent évoluer, il se peut que malgré notre vigilance, des erreurs s'introduisent dans le descriptif texte ou la photographie. Auquel cas, toute contestation devra intervenir dans un délai de 30 jours après la validation de commande, au-delà aucune réclamation ne sera recevable – sauf dans le cadre de la garantie constructeur.
Les pneus sont tous de fabrication récente et sont entreposés dans des locaux offrant des conditions de stockage optimales pour la gomme.
Tous les pneus vendus par auto VL Pneus comportent l'homologation CE.
Le client s'engage à respecter les normes en vigueur en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation du produit (gonflage, pression, …) ainsi qu'aux conditions de stockage et montage. En aucun cas autopneu-pascher.fr ne sera tenu pour responsable des dommages liés au montage et/ou à l'utilisation des pneus vendus.
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks.
Article 2 - PRIX
Les prix sont cités en français et sont exprimés en Euro uniquement.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises, incluant la TVA.
Ce prix comprend:
-le prix du (des) pneu(s) commandé(s)
-les frais de manutention, d'emballage et de stockage
-les frais de transport * (pour la France métropolitaine)
autopneu-pascher.fr se réserve le droit d'ajuster ses prix selon l'offre et la demande.
Les prix ne comprennent ni le montage, ni les frais de recyclage. Il en va de la responsabilité du client de s'informer quant aux obligations de recyclage des pneus usagés auprès des autorités locales compétentes.
Article 3 – COMMANDE
3.1 Passer commande:
La commande se passe :
- par Internet en remplissant son panier puis en procédant au règlement de la commande par l'un des terminaux de paiement virtuels proposés ou en cliquant sur le bouton PAYER AVEC VOTRE COMPTE autopneu-pascher.fr si son crédit est supérieur au montant de la commande
- en envoyant par courrier le bon de commande imprimable signé et accompagné du règlement par chèque en appelant autopneu-pascher au 09.72.44.35.20. La commande sera alors validée à réception du règlement.
autopneu-pascher.fr accepte aussi le règlement par virement bancaire.
A la passation de la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
3.2 Exactitude de la commande:
Il revient de la responsabilité du client de s'assurer que toutes les informations fournies sont exactes (nom, prénom, adresse précise*, n° de téléphone fixe et adresse email valide) et que le contenu de son panier est de son entière responsabilité (choix pneus, quantité, indices de vitesse et de charge, etc...).
En cas d'erreur du client (sur l'adresse de livraison ou sur la nature/quantité des pneus commandés), il disposera d'un délai maximal d'1 (une) heure (ouvrable) pour le signifier par courrier électronique au service clients de autopneu-pascher.fr. Si la commande est déjà en préparation/expédition, il lui faudra refuser le colis à sa présentation et s'appliqueront les franchises suivantes:
un frais forfaitaire établit par le transporteur pour le retour sera appliqué si le colis est refusé.
le retour des pneus sera à la charge du client s'il a accepté le colis ainsi qu'un frais de retour/remise en stock (tarif du transporteur).
Une fois le retour des pneus validé (réception en nos locaux ou confirmation du refus du colis), autopneu-pascher.fr – dans un délai maximal de 30 jours après retour de la marchandise – remboursera le restant dû en crédit en compte utilisable par le client pour une prochaine commande. Sur demande un remboursement par chèque sera également possible.
Tout défaut d'information quant à l'adresse de livraison ou à son identification aboutissant à une erreur de livraison ou une perte de colis ne pourra être de la responsabilité de autopneu-pascher.fr.
*Nous attirons votre attention sur le fait que la livraison n'est pas assurée par votre facteur mais par un livreur qui ne connaît pas forcément votre adresse. Les lieux-dits et hameaux sont souvent source de confusion. Merci d'être le plus précis possible dans votre adresse en indiquant au besoin des détails dans le cas d'adresse rurale (proximité RD, RN, etc …)
3.3 Disponibilité de la commande
autopneu-pascher.fr s'engage à honorer les commandes passées sur son site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles et dans la limite du seuil de vente à perte. Dans le cas d'une indisponibilité, autopneu-pascher.fr s'engage à aviser le client dans les meilleurs délais et de lui proposer un produit équivalent de substitution.
3.4 Confirmation de la commande
Le client recevra sous 24h ouvrables suivant le règlement la confirmation de sa commande par envoi électronique à l'adresse fournie à l'enregistrement sur le site. (ATTENTION à fournir, à l'enregistrement, une adresse électronique exacte).
3.5 Droit de rétractation et annulation de commande
3.5.1 Annulation de commande
L'annulation de commande pourra être le fait de autopneu-pascher.fr si un produit était sujet à modification à la hausse de son prix de vente entre le moment où la commande a été confirmée et où son règlement a été effectif. Le montant déboursé serait alors crédité en compte-client ou remboursé, selon le choix du client.
Une annulation pourrait aussi survenir en cas de rupture de durée indéterminée de stock sur un produit spécifique. Le montant déboursé serait alors crédité en compte-client ou remboursé, selon le choix du client.
L'annulation de commande pourra être le fait du client en cas d'exercice de sa faculté légale de rétractation tel que stipulé ci-dessous. Dans le cas où le client déciderait d'annuler sa commande avant sa réception mais après sa préparation/expédition, les conditions applicables sont celles décrites dans l'article 3.2 des présentes conditions.
3.5.2 Rétractation et retours des pneus
Tel que le stipule le Code de la Consommation, art 121-20, le client dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter de sa signature sur le bordereau de livraison (la date de la réception faisant foi) pour utiliser son droit légal de rétractation et retourner les marchandises à autopneu-pascher.fr.
Le client devra au préalable annoncer son intention de se rétracter au service clients de autopneu-pascher.fr par voie écrite (courrier électronique ou postal – aucune demande orale ne sera prise en compte) et s'assurer de l'adresse de retour des pneus. Le transport des pneus en retour sera à la charge exclusive du client.
Pour qu'un retour de pneus soit recevable, il doit répondre aux exigences suivantes:
les pneus doivent être restitués dans leur état d'origine, emballés ou cerclés
les pneus ne doivent en aucun cas avoir été montés, altérés ou usés de quelque façon que ce soit
les pneus devront être au complet (commande de 4, retour de 4) et propres
Si toutes les conditions sont remplies, autopneu-pascher.fr s'engage à rembourser par crédit en compte-client ou par chèque selon la volonté du client dans un délai maximal de 30 (trente) jours après retour de la marchandise à l'exclusion des coûts de retour/remise en stock des pneus qui seront déduits du remboursement à raison de 20€/pneus.
Si l'une des conditions n'était pas respectée, autopneu-pascher.fr se réserve le droit de refuser tout retour.
3.6 Lutte contre la fraude sur Internet
Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet, les informations transmises lors d'une commande peuvent être sujettes à vérification aléatoire. Dans ce cas, autopneu-pascher.fr pourra demander des justificatifs de domicile (quittance EDF, facture téléphone) afin d'assurer la sécurité de la transaction. A défaut de justificatif (ou si les pièces fournies ne garantissent pas l'identité de l'auteur de la commande) dans les 5 jours ouvrables suivants la demande par nos services, la commande serait alors annulée et non-traitée.
autopneu-pascher.fr se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime tel que stipulé par le Code de la Consommation, art 122-1.
Article 4 – PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne au moyen des paiements sécurisés par carte bancaire CB - VISA ou MASTERCARD, chèque bancaire ou virement bancaire, par compte autopneu-pascher.fr ou par mandat cash envoyé par courrier.
Il s'effectue en EUROS et la commande n'est validée qu'à réception du règlement.
Le client choisira de régler par le site sécurisé SYSTEMPAY de la Banque Populaire
4.2 Par mandat cash:
Le client pourra choisir en mode de paiement le règlement par mandat cash. Il devra alors imprimer le bon de commande affichable, le signer et le retourner accompagné du paiement à l'adresse suivante:
autopneu-pascher.fr
Contact : 09.72.44.35.20
Article 5 - LIVRAISON
L'adresse de livraison renseignée au moment de la commande doit être obligatoirement en France métropolitaine. Les livraisons sont effectuées par transporteur dans le cadre d'une tournée, il n'est donc pas possible de fixer de rendez-vous ni de renseigner des préférences d'horaire de livraison.
5.1 Coût
La livraison est offerte pour tout achat de 4 pneus identiques pour les livraisons en France métropolitaine.
5.2 Délais de livraison
Dans la majorité des cas votre commande est EXPÉDIÉE dans les 24h ouvrables suivant la confirmation de son règlement, sauf cas exceptionnels.
Il faut ensuite compter de 48 à 72 h* pour être LIVRÉ par notre prestataire.
Les délais sont donnés à titre indicatif et sans obligation contractuelle.
autopneu-pascher.fr s'engage à traiter les commandes dans les délais les plus brefs mais ne peut être tenu pour responsable de tout retard dans la livraison qui serait conséquent d'une information incomplète ou erronée quant à l'adresse de livraison fournie par le client lors de la commande.
5.3 Réception des pneus
Il est de la responsabilité du client de vérifier le contenu du colis (conformité de la marque, de la taille des pneus commandés, quantité – voir art 5.3.2 pour livraison partielle) avant de signer le bordereau de livraison.
5.3.1 Non-conformité de la livraison
En cas de divergence entre les produits commandés et les produits présentés à la livraison, il en va de la responsabilité du client de REFUSER les pneus et d'en aviser dans un délai de 7 (sept) jours le service clients de autopneu-pascher.fr. Aussitôt que le refus du colis aura confirmé, un nouvel envoi sera effectué. Aucun frais ne sera imputé au client dans ces conditions.
En cas d'avis de passage, le client à la même responsabilité de vérifier le contenu du colis devant le transporteur et de refuser celui-ci si une erreur est constatée. Il en va de la responsabilité du client de REFUSER les pneus et d'en aviser dans un délai de 7 (sept) jours le service clients de autopneu-pascher.fr. Aussitôt que le refus du colis aura été confirmé, un nouvel envoi sera effectué. Aucun frais ne sera imputé au client dans ces conditions.
Si les pneus livrés ne sont pas conformes à ceux commandés et pourtant acceptés à la livraison, le transport de retour des pneus en nos locaux sera à la charge exclusive du client et un frais forfaitaire appliqué par le transporteur sera déduit du remboursement dû au client.
5.3.2 Livraison partielle
Pour toute livraison incomplète ou partielle, il relève de la responsabilité du client d'émettre à la livraison une réserve sur le bon de livraison du transporteur.
Il reviendra ensuite au client (attention, en aucun cas le transporteur ne signale les réserves) dans un délai de 7 jours ouvrables, d'aviser le service commercial de autopneu-pascher.fr par email ou par courrier postal (aucune réclamation par téléphone ne peut être enregistrée, elle devra être notifiée par écrit pour être traitée).
Attention: si une livraison partielle est 'refusée' par le client du fait qu'elle est incomplète, une pénalité forfaitaire (25€ pour la France métropolitaine) sera appliqué pour couvrir les frais de transport doublé du fait du refus injustifié.
IMPORTANT: Notez qu'il arrive que les colis soient séparés et livrés indépendamment, ainsi une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Même dans ce cas, une réserve doit être émise sur le bon ( ex. "reçu 2 pneus au lieu de 4" à côté de votre signature). Sans cette mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera prise en compte ni par le transporteur ni par autopneu-pascher.fr.
Une fois la livraison partielle signifiée à nos services, autopneu-pascher.fr s’engage à acheminer dans les plus brefs délais les colis manquants.
5.3.3 Livraison en centre de montage
La livraison en centre de montage est possible. Les tarifs des prestations offertes sont indiquées à titre indicatif, selon l'information fournies par les monteurs et mis à jour régulièrement.
Le site autopneu-pascher.fr offre un large choix de stations partenaires qui acceptent pour la plupart la livraison en leurs locaux. Si le client ne trouve pas de centre de montage qui lui conviennent, il peut contacter le centre de montage / garage de son choix en lui proposant de recevoir la livraison directement à son adresse pour effectuer le montage. Après son accord, le client devra compléter le champ 'Livraison à une autre adresse' en indiquant ses coordonnées.
Quel que soit le centre de montage choisi pour la livraison (référé sur autopneu-pascher.fr ou choisi librement par le client), il est de la responsabilité du client de téléphoner au centre de montage pour s'assurer qu'il pourra recevoir les pneus à la date prévue (attention particulièrement aux périodes de vacances).
En cas de divergence entre les produits commandés et les produits livrés au centre de montage, il en va de la responsabilité du client de constater l'erreur avant le montage des pneus. Si les pneus sont altérés d'une quelconque façon, aucune réclamation ne sera ensuite recevable.
Dans le cas où une erreur est constatée, autopneu-pascher.fr prendra à sa charge le retour des pneus livrés par erreur et expédiera de nouveau la bonne référence de pneus.
Article 6 – GARANTIE
Le client s'engage à respecter les normes en vigueur en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation du produit (gonflage, pression, …) ainsi qu'aux conditions de stockage et montage. En aucun cas autopneu-pascher.fr ne sera tenu pour responsable des dommages liés au montage et/ou à l'utilisation des pneus vendus.
6.1 Garantie vice cachés
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'évictions et des vices cachés.
La preuve du vice doit être apporté par le client, le défaut doit être constaté et attesté par écrit par un professionnel reconnu de la pose de pneus dans un délai maximum de 7 (sept) jours suivants le montage.
Le(s) produit(s) concerné(s) fera l'objet d'une expertise par le manufacturier qui aura autorité pour déterminé s'il y a vice caché ou pas.
à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement réparer toutes les conséquences si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " délai bref " à compter de la découverte du défaut caché.
Attention: les hernies ou petites bosses sur les flancs constatées sur pneus montés et ayant roulés ne sont prises en charge ni par le manufacturier, ni par autopneu-pascher.fr
6.2 Garantie du manufacturier
Les produits commercialisés par autopneu-pascher.fr bénéficient tous de la garantie du constructeur.
Cette garantie se limite au remplacement du pneu présentant un défaut reconnu par expertise, par le manufacturier. Le changement du pneu ne prend pas en compte les défauts résultant d'une erreur au montage, ni les conséquences découlant de conditions de stockage inadéquates ou toute utilisation non conforme (gonflage, pression, incidents inhérents à la route (nids de poule, trottoirs, …).
L'acheminement du pneu pour expertise sera à la charge du client, le transport pourra lui être remboursé si le défaut est reconnu par l'expertise du manufacturier, sur présentation de reçu et si la demande est faite par écrit dans un délai de 30 jours maximum suivant la réponse du manufacturier.
Si le litige intervient après la pose et l'utilisation des produits vendus par autopneu-pascher.fr, le remboursement ou le remplacement ne pourra être possible qu'à la seule condition que l'expertise reconnaisse le défaut de fabrication.
Aucun prêt de pneu ne sera accordé pendant l'expertise du pneu défectueux.
Article 7 – LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
autopneu-pascher.fr ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en de même pour les éventuelles modifications de produits résultants des manufacturiers ou distributeurs.
La responsabilité de autopneu-pascher.fr sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour des raisons d’erreurs ou de simples omissions qui auraient pu survenir.
En cas de souci dans l'application du présent contrat, l'acheteur a toujours la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable, n'interrompt pas le " délai bref " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé également qu'en règles générales et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur utilise les produits de façon normale et qu'aucun tiers non agrée par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour les opérations de montage.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance et considérées avec attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à autopneu-pascher.fr pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Brive est le seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiements acceptés.
Article 8- RESERVE DE PROPRIETE
La société éditrice du site autopneu-pascher.fr se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts.
La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, la société éditrice du site autopneu-pascher.fr sera en droit d'exiger la restitution des produits livrés. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
En cas de non paiement par le Client, et sans préjudice de ses autres droits, la société éditrice exigera par lettre recommandée, la restitution des produits aux frais du Client jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.
Article 9 – PROTECTION DES DONNEES - loi informatique et libertés du 6 janvier 1978
Les informations fournies par le client sont intégrées dans les bases de données de autopneu-pascher.fr, qui s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles que le client aura divulguées sauf si nécessaire pour les besoin de l’exécution des présentes conditions générales de vente.
Toutes les données transmises sont traitées avec la plus grande confidentialité et la plus grande sécurité.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004), le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification des données nominatives le concernant. S’agissant d’un droit strictement personnel, le droit d’accès et de rectification ne pourra être exercé que par son titulaire justifiant de son identité ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un incapable majeur.
Le client peut faire valoir ce droit, à tout moment, en envoyant un e-mail au service clients à l’adresse suivante : service-clients@autopneu-pascher.fr
Les Clients sont informés que lors de l’accès au Site, des informations seront temporairement stockées sur leur disque dur afin de permettre le suivi de la navigation du client sur le Site. Les clients reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent autopneu-pascher.fr à l’utiliser.
En tout état de cause, le Client est informé que son navigateur possède des fonctionnalités qui lui permettent de s’opposer au placement de cookies, d’être prévenu avant d’accepter les cookies ou de les effacer.
Article 10 – VALIDITE JURIDIQUE
L'inefficacité juridique de l'une des clauses des présentes conditions générales de vente n'entraîne en aucune façon la nullité juridique des autres clauses.
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